Les aides aux travaux d'amélioration de l'habitat seront versées directement aux communes

Afin de permettre le relogement des familles concernées et mieux lutter contre le fléau des logements indécents et des “ marchands de sommeil ”, plusieurs moyens ont été conçus, a expliqué hier Louis Besson, secrétaire d’État au Logement, aux députés. Un décret d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) étendra le champ des travaux d'amélioration de l'habitat aidés, en accordant les aides directement aux communes lors d'une exécution d'office des travaux prescrits. La loi donne aujourd'hui, selon le secrétaire d’État, “ davantage de moyens pour éradiquer le fléau des marchands de sommeil ”: une prime à l'amélioration de l'habitat a notamment été instituée en février 2000 pour subventionner jusqu'à 60 % du coût des travaux portant sur les parties communes des immeubles ayant plus de dix ans. Le gouvernement a demandé à l'Agence nationale d’amélioration de l’habitat de simplifier les dispositifs, et les prêts de la Caisse des dépôts sont d'ores et déjà mobilisables pour les communes dans le cadre du plan de sauvegarde. Enfin, l'article 21-1 du Code de l'expropriation, tel que modifié par l'article 184 de la loi SRU, permet des expropriations partielles.

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